- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
Cet article vise à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des personnes étrangères en situation irrégulière ou à l’occasion de leur franchissement de la frontière.
Selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure constitue des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux comme le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine ou encore les droits de la défense.
L’expression « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » utilisée pour exclure les mineurs du périmètre de l’article 11 est insuffisante car elle laisse la place à une appréciation subjective de la minorité.
En l’état, comme expliqué par la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois, il est impossible de garantir que des personnes se disant mineures non accompagnées ne seront pas concernées et ainsi de satisfaire à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
A défaut de supprimer cet article extrêmement préoccupant pour les libertés individuelles, les écologistes proposent donc par cet amendement de repli de s’assurer que le recours à la coercition ne sera en aucun cas possible pour les mineurs.