- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans.
Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un parent devrait désormais prouver qu’il s’occupe de cet enfant depuis sa naissance ou depuis 3 ans afin de demander cette carte de séjour.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des articles visant à restreindre l’immigration sans aucun fondement. Aucune raison valable n’existe pour justifier cette différence faite entre certains territoires d’Outre-mer et la métropole qui pourrait empêcher des familles d’être réunies.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.