Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1067

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF.
 
En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide Sociale à l’Enfance relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration. 
 
La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 21 ans est une disposition qui a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n’est pas là et que leurs ressources financières insuffisantes. 
 
Le contrat jeune majeur est un dispositif qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement afin d’offrir à ces jeunes une autonomie et une insertion professionnelle. 
 
Refuser l’accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF, en tenant compte du nombre conséquent d’OQTF annulées par les tribunaux administratifs, est un non-sens politique. Cette mesure n’a qu’un objet : accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et mettre un frein à toute insertion professionnelle. 
 
Par conséquent, le groupe écologiste – NUPES demande la suppression de cet article.