- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 20 et 29.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers protégés.
La modification du Sénat prévoit la suppression de l’exigence en matière correctionnelle, pour le
tribunal qui prononce l'interdiction du territoire français de le faire par une décision spécialement
motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger
protégé.
Le projet de loi initial apportait une exception à cette obligation de motivation particulière lorsque
l’étranger avait commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout
enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
Le Conseil d’Etat proposait de ne pas retenir cette disposition qui introduit une incertitude quant au
maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle en application
de l’article 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de
proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH qui impliquent que l’ensemble des éléments
utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement.
Rien de justifie la suppression de l’obligation de motivation des décisions au regard de la situation
familiale des justiciables, y compris pour des actes aussi graves que les crimes ou délits commis à
l’encontre des conjoints ou des enfants.