Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et notamment son coût pour chaque département »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel une évaluation du coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance.
Cette prise en charge représente un coût extrêmement important pour les départements, chargés des structures d’accueil et de la mise en place de celui-ci. Cependant, il existe une certaine opacité sur le coût réel pesant sur ces mêmes collectivités, il semble donc opportun de le préciser dans le cadre de ce rapport annuel.