Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 8, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
En effet l'alinéa 8 n'est pas restreint aux seuls étrangers illégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser que cette aide médicale d'urgence ne peut bénéficier qu'aux seules personnes qui n'ont pas déjà une couverture maladie. En effet, en l'état actuel, cet alinéa ne le précise pas, il serait donc bon de l'ajouter aux modalités d'application qui seront définies par décret.