- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services ».
Cet amendement donne la possibilité aux demandeurs de titres de séjour de déposer leur dossier dans les espaces Frances Services, en plus des préfectures comme c'est actuellement le cas. Il concourt, dans le même esprit que ce projet de loi, à un service public de proximité.
Les préfectures, situées dans des zones urbaines, font face à une affluence conséquente de demandeurs, ce qui peut entraîner des délais d'attente très longs et un engorgement des services. En déconcentrant une partie de ces demandes vers les espaces France Services, nous soulageons la pression sur les préfectures, permettant ainsi un traitement plus rapide des dossiers et une meilleure qualité d'accueil pour tous.
Les espaces France Services offrent généralement un accompagnement personnalisé et des conseils aux usagers pour remplir leurs dossiers administratifs. Cette approche peut être bénéfique pour les demandeurs de titre de séjour, souvent confrontés à des démarches administratives complexes. Ce soutien peut contribuer à améliorer la compréhension des exigences et des documents requis, réduisant ainsi les risques d'erreurs ou de retards dans les dossiers.