Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(samedi 2 décembre 2023)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par ordonnance du premier président ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la même ».
Exposé sommaire
Le juge des libertés et de la détention doit pouvoir apprécier seul si le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers justifie la prolongation du délai de 24 heures au cours duquel il doit statuer, au regard des contraintes du service juridictionnel.
L’alinéa 4 de l’article 25 lui reconnaît déjà la possibilité d’apprécier seul une telle prolongation pour les nécessités de l’instruction.
Partant, il n’y pas lieu de conditionner la prolongation du délai à une ordonnance du premier président.