Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Afin de mieux coller à la réalité du marché du travail ainsi qu’à l’évolution des zones géographiques et métiers en tension, il est proposé d’actualiser la liste au moins deux fois par an.