- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Alors qu'il a été supprimé en 2012, cet article introduit au Sénat vise à rétablir le délit de séjour irrégulier.
Cette suppression issue d'une loi de 2012 fait suite à la "directive retour" adoptée en 2008 par l’Union européenne. Cette directive vise à fixer des normes et procédures communes au retour dans leur pays d’origine ou tout Etat tiers des citoyens non ressortissants d’un Etat de l’Union en situation irrégulière sur le territoire de l’Union. Avant cette directive, la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà considéré dans sa décision "Achughbadian" de décembre 2011 qu'un état membre doit avoir mis en demeure un étranger de quitter son territoire avant de lui appliquer une sanction pénale.
Si le rétablissement de ce délit contourne habilement cet obstacle juridique en ne délivrant aucune peine d'emprisonnement, il se heurte à une réalité administrative évidente. Dans notre pays, de nombreux étrangers se retrouvent justement en situation irrégulière sur notre territoire du fait des délais de traitement administratif de leurs demandes en préfecture ainsi que de la courte durée des titres délivrés.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article permettant le retour de délit de séjour irrégulier.