Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 7, après le mot :
« Constitution », insérer les mots :
« , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales.
L’appartenance de Mayotte à la République française étant contestée par plusieurs pays tels que les Comores, il convient d’exclure à la délivrance de tout titre de séjour les candidats qui contestent l’appartenance de Mayotte à la République française.