- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupement familial à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cette dérive de notre politique du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques.
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargir l’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucune évolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, ce dernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toute maitrise.
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditions d’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député Eric PAUGET mesurant la faiblesse de notre législation en matière de prévention sanitaire du dispositif du regroupement familial, cet amendement instaure l’obligation d’accompagner, préalablement à toute demande de regroupement familial, un examen médical préalable visant à prévenir tout risques sanitaires.
Cette mesure vise à prévenir le risque sanitaire car actuellement, c’est l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial. (Art R. 434-31 CESEDA)Or, c’est considérant le recrudescence de certaines maladies ou virus qui avaient quasiment disparu de la société française, que cet amendement ajoute l’exigence du respect d’un critère sanitaire avant l’arrivée sur le territoire national, pour garantir une immigration plus responsable.