Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre.
Trois ans après le Covid, il s’agit d’une mesure qui serait particulièrement inefficace du point de vue de la santé publique et qui ferait peser un risque sur les finances publiques hospitalières.
De plus, cet article serait non-conforme aux dispositions de l’article 45 de la Constitution puisque adopté par le Sénat, sans qu’il n’y ait de lien direct avec le texte initial déposé par le Gouvernement.