- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». »
Le présent amendement introduit un délai de 10 jours au cours de laquelle un étranger arrivé sur le territoire français et souhaitant demander l’asile doit déposer sa demande. La législation en vigueur ne spécifie aucun délai de dépôt pour les demandes d’asile, ce qui rend la procédure peu contraignante et peut engendrer un sentiment peu incitatif pour les demandeurs.
Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cette procédure et les implications en termes de charge de travail et de gestion pour l’administration française, en plus de démontrer aux demandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligations envers l’État qui les accueille.