- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditions d'accès au regroupement familial.
Ils s'opposent:
- au rehaussement de l’âge minimal (de 18 à 21 ans) afin qu'un étranger et son conjoint puissent bénéficier du regroupement familial.
- à l'exclusion des aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur.
-à l'augmentation de 18 à 24 mois de la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
-à l'obligation faite au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille,
-à l'ajout d'une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande de regroupement familial aux conditions actuelles (les ressources devant être stables et suffisantes).
Les auteurs de cet amendement dénoncent la vision populiste anti-immigration qui sous-tend ce dispositif. La réduction des droits des étrangers est imprégnée d’une logique de suspicion généralisée à l’égard de l’étranger perçu comme un profiteur, voire un délinquant.
A l'opposé de cette vision, nous considérons que la France doit faire preuve de responsabilité et garder à l’esprit l’immense apport humain et matériel que les étrangers lui ont déjà apporté. Les migrants ne doivent pas être perçus comme un fardeau pour la société. Il faut en finir avec la politique migratoire répressive menée depuis plusieurs années qui réduit le migrant à la figure du clandestin, du retenu destiné à être expulsé.