- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui vise à renforcer le contrôle du respect par les communes des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial.
• En premier lieu, il renverse le sens de la présomption lorsque le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux mois sur la satisfaction des conditions de ressources et de logement. En l’état du droit, cet avis est réputé favorable. Il est proposé qu’il soit désormais réputé défavorable, ce qui aurait un effet incitatif certain vis-à-vis des demandeurs comme des communes concernées.
• En second lieu, il permet à l’OFII de demander au maire de la commune concernée la réalisation d’une visite sur place lorsque l’instruction fait apparaître des éléments « de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence de fausses déclarations ».
Les auteurs de cet amendement fustigent ce dispositif qui s'inscrit dans une logique de suspicion et de contrôle des personnes étrangères afin d'entraver leur accès aux droits.