Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui élargit les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial.
Ils fustigent un dispositif de sanction qui confond objectif de protection de l'ordre public et lutte contre l'immigration irrégulière dans une logique de suspicion généralisée de l'étranger considéré comme un fraudeur, voire un délinquant.