- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui porte de trois à cinq ans la durée du lien entre un étranger et les membres français de sa famille pour obtenir un titre de séjour pour motif familial.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, la durée de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France et la durée de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de 3 ans, serait portée à 5 ans.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui vise à retarder l'accès à la délivrance de titres pour motif familial au mépris du droit au respect de la vie privée et familiale ou de l'intérêt supérieur de l'enfant.