- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ».
-D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, pour lui substituer le critère, plus restrictif, l’absence de traitement dans le pays d’origine.
-D’autre part, il revient sur le principe même d’une contribution de la solidarité nationale aux soins proposés aux personnes étrangères bénéficiant de ce titre. Il prévoit que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.
-Enfin, il autorise les médecins de l’OFII à demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger.
Les auteurs de cet amendent réfutent cette réduction drastique du droit au séjour des étrangers malades, qui subordonne l’accès au séjour à la condition notamment que la prise en charge des soins ne soit pas supportée par l’assurance maladie et supprime la notion d'accès effectif.
Or, d'une part, la notion d’effectivité est essentielle, puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique (coût des traitements en l’absence de couverture maladie adéquate), géographique (éloignement des lieux de soins compétents), ou encore liée à des situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).
D'autre part, comme le souligne la Défenseure des droits, très défavorable à cette mesure : "une telle mesure pourrait, emporter des effets collatéraux sur le service public hospitalier, puisque les étrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, du fait de leur droit au séjour, d’une affiliation à l’assurance maladie, se verraient privés d’un tel droit et relèverait donc, en cas de soins urgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, au pire du dispositif des soins urgents et vitaux, avec un risque notable d’augmentation des dettes hospitalières."