Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger.
Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de l'altération significative de l'une des fonctions vitales.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction drastique du droit au séjour des étrangers malades.