Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » nécessaire pour l’obtention d’une carte pluriannuelle portant la même mention.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu'il existe déjà une procédure de filtrage du caractère réel et sérieux du projet d’études en amont.
Ils fustigent ce dispositif d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de contrôle des personnes étrangères, considérées comme fraudeuses, voire délinquantes.