- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement (APL), droit au logement opposable (DALO)) à 5 années de résidence stable et régulière.
Ils fustigent cet article qui réduirait de façon drastique le droit des étrangers régulièrement établis sur le territoire et engendreraient des conséquences délétères à l’égard des personnes étrangères les plus vulnérables.
Cette condition de séjour régulier préalable – déjà en place pour le RSA et l’ASPA – institue en matière de protection sociale des différences de traitement fondées sur la nationalité.
La Halde puis le Défenseur des droits ont régulièrement dénoncé ces différences de traitement, dans le cadre de recommandations mais également d’observations portées devant les tribunaux.
Cette disposition est contraire au principe d’égalité de traitement exigé par nombre de traités internationaux signés par la France, telle que la Convention internationale du travail n°97 dont l’article 6-1 prévoit d'appliquer un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui que la loi nationale applique à ses propres ressortissants en matière de logement et de sécurité sociale, en particulier.
S’agissant de cette mesure, la Défenseure des droits a souligné que « plusieurs de ces prestations contribuent à rendre effectifs des droits fondamentaux garantis par le droit interne et international, notamment le droit au logement, le droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés ou encore le droit des personnes handicapées à une protection sociale et un niveau de vie adéquat.
Dès lors, l’accès retardé des étrangers régulièrement établis en France à ces prestations, tel qu’il résulterait de l’adoption du projet de loi en l’état, pourrait contrevenir à ces droits consacrés.
La proportionnalité de la mesure au regard de l’objectif poursuivi, qui n’est pas clairement établi, doit aussi être interrogée.
Au regard de la jurisprudence, l’adoption de telles restrictions à l’accès aux prestations sociales créera un contentieux inéluctable. »
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.