- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la langue française déterminé par décret en Conseil d’État.
Les auteurs de cet amendement considèrent, certes, que la connaissance du français est indispensable pour une intégration réussie. La formation linguistique et la maîtrise de la langue nationale de la société d'accueil sont une nécessité fondamentale pour prendre sa place dans la vie professionnelle, sociale et culturelle de cette société. Ils considèrent qu'il s’agit de pouvoir maîtriser l’écrit autant que l’oral et d’acquérir une aisance suffisante afin d’accéder à la citoyenneté sans pour autant renoncer à sa culture et à sa propre langue.
Or, loin de cet objectif, ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle et une stigmatisation des personnes étrangères.
L’ajout d’une condition de maîtrise du français pour l’obtention d’une carte pluriannuelle représente un obstacle de plus dans l’accès à un titre de séjour stable et pénalisera principalement les personnes les plus précaires socialement (qui n’ont pas pu avoir accès à la scolarité).