- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui limite le nombre de renouvellement consécutifs de carte de séjour temporaire (CST) à trois fois pour le même motif.
Or, comme le souligne la Cimade, en l'état du droit, un parcours administratif permet de progresser vers un titre de séjour plus stable. Ainsi, dans un certain nombre de situations, une personne titulaire d’une carte de séjour temporaire (valable un an) obtient une carte pluriannuelle (valable deux à quatre ans) lors du premier renouvellement, à condition de toujours répondre aux critères de droit au séjour et d’avoir respecté les prescriptions faites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, notamment le cas échéant les formations en français. Toutefois, de nombreuses personnes ne parviennent pas à accéder à une carte pluriannuelle lors du renouvellement de leur carte de séjour temporaire, même quand elles en remplissent les conditions. De nombreuses personnes vont ainsi se voir renouveler une carte de séjour temporaire portant la même mention pendant de longues années (parfois plus de dix ans).
Ainsi, limiter à trois renouvellements la CST entravera davantage l'accès aux cartes pluriannuelles et augmentera le nombre de personnes en situation irrégulière.
Cette limitation exclura définitivement les personnes précaires non-francophones.
La Cimade alerte, à cet égard, sur le rejet des personnes peu ou pas scolarisées et dont la langue maternelle a une grande distance linguistique avec le français, comme par exemple les arabophones. En effet, les personnes qui n’auront pu obtenir un titre de séjour pluriannuel à cause du critère de la langue, ne pourront se voir attribuer qu’un titre de séjour temporaire. Pour obtenir la carte pluriannuelle, il est prévu selon ce projet de loi que soit exigé un niveau de français intermédiaire dit A2. Ce niveau à l’oral est déjà difficile mais il peut se révéler infranchissable à l’écrit pour les personnes éloignées de la formation. L’Unesco estime qu’il faut au moins 3000 heures de formation à un personne adulte qui n’a pas été scolarisée pour savoir lire et écrire (niveau A2). A travers cette limite de renouvellement, l’Etat va rendre impossible le parcours administratif de milliers personnes en France.