Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d’un binational condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Ils dénoncent cet article qui fait un amalgame indigne entre délinquance et immigration afin de justifier des atteintes toujours plus nombreuses aux droits et libertés des personnes étrangères.