- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
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Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint le droit à l'acquisition de la nationalité française, fondé sur le droit du sol.
Cet article subordonne, en effet, le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté.
Actuellement, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Il peut cependant obtenir la nationalité française avant l'âge de 18 ans. La déclaration de nationalité Française peut se faire par les parents du mineur à partir de 13 ans. Le jeune peut faire sa déclaration à partir de 16 ans.
Or, cet article prévoit que le régime d'acquisition de la nationalité à 18 ans n'est plus automatique mais conditionné à une manifestation de volonté ce qui constitue un recul inacceptable qui s'inscrit dans une démarche d'exclusion des personnes d'origine étrangère.