- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7, 21-11 C. civ.).
Cet article d’affichage vise à stigmatiser les jeunes nés en France de parents étrangers et à entraver leurs accès à la nationalité.
Comme les souligne la Ligue des droits de l'Homme, "Chaque année, ce sont 35 000 jeunes nés en France de parents étrangers qui acquièrent la nationalité française en vertu du droit du sol. Environ 40% sont d’origine maghrébine. Faut-il voir dans ce pourcentage, qu’il faudrait augmenter de celui des personnes d’origine subsaharienne, la motivation de cette mise en suspicion de la jeunesse par les auteurs des amendements dont ce courrier vous entretient ? Les relents de racisme qui entourent malheureusement trop souvent les débats sur l’immigration laissent peu de place au doute."