Fabrication de la liasse

Amendement n°CL117

Déposé le mercredi 22 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente ans. » »

IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Afin de lutter contre le risque de dévoiement des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, cet amendement propose de limiter la délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »