- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 4 bis qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension.
Cette nouvelle procédure strictement encadrée, revient sur le principe d'une admission de plein droit pour les métiers en tension. La régularisation continuera donc d'être soumise au seul pouvoir discrétionnaire du préfet, sans aucun droit opposable à la régularisation.
Les critères auxquels se trouve subordonnée cette régularisation sont si stricts que ce nouveau dispositif aura pour conséquence de restreindre les possibilités de régularisation actuellement ouvertes aux travailleurs sans-papiers.
Le demandeur devrait ainsi, pour que le préfet puisse le cas échéant décider d’une régularisation, justifier de trois conditions :
-L’exercice d’un emploi en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ;
-L’occupation d’un tel emploi au moment de la demande ;
-Une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
Ainsi, ce dispositif contraint les étrangers qui pourraient prétendre au bénéfice du dispositif à se maintenir plus longtemps en situation irrégulière, tant au niveau du séjour que du travail. Il fixe la durée d’activité salariée nécessaire pour accéder à la régularisation à au moins douze mois alors que la circulaire Valls, qui encadre actuellement la régularisation des travailleurs sans-papiers, n’en exige que huit.
En outre, il est demandé aux préfets de prendre en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, "son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle‑ci ainsi qu’aux principes de la République" . Cette exigence à la fois très vaste et floue, dont on ne sait comment elle sera contrôlée, s'inscrit dans une logique de stigmatisation et de suspicion généralisée à l'égard des étrangers.