- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot :
« résider »
le mot :
« travailler ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« résidant »
le mot :
« travaillant ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 1 N introduit par le Sénat, propose de conditionner l’accès à certaines aides sociales à un minimum de cinq ans de présence en France. Considérant que la seule présence d’un étranger ne suffit pas à participer activement à la richesse nationale, ni ne permet de justifier d’un versement minimal de cotisations qui ne pourraient émaner que du travail, cet amendement propose de remplacer l’exigence d’une durée minimale de présence sur le sol français par une durée minimale de cinq année de travail en France pour que l’étranger puisse bénéficier de la solidarité nationale.