- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit explicitement que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession à la majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d'une OQTF .
Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garanties offertes aux étrangers, aux jeunes majeurs en l'espèce, dans le cadre des procédures qui les concernent.
Comme le souligne la Cimade, cet article ignore les rares dispositions protectrices adoptées pour les jeunes étrangers dans la loi relative à la protection de l’enfance de février 2022. En effet, cette disposition modifiant le code de l’action sociale et des familles priverait des jeunes majeurs, confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance durant leur minorité, du bénéfice de tels dispositifs d’accompagnement s’ils se voient remettre une obligation de quitter le territoire français.