Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1192

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit explicitement que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession à la majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d'une OQTF .

Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garanties offertes aux étrangers, aux jeunes majeurs en l'espèce, dans le cadre des procédures qui les concernent.

Comme le souligne la Cimade, cet article ignore les rares dispositions protectrices adoptées pour les jeunes étrangers dans la loi relative à la protection de l’enfance de février 2022. En effet, cette disposition modifiant le code de l’action sociale et des familles priverait des jeunes majeurs, confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance durant leur minorité, du bénéfice de tels dispositifs d’accompagnement s’ils se voient remettre une obligation de quitter le territoire français.