- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Ils réfutent également la possibilité pour l’Agence française de développement de tenir compte, dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue, de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Ils rappellent que l’aide publique au développement, qui finance la coopération, se définit comme l’ensemble des ressources fournies aux pays dits en voie de développement figurant sur une liste de bénéficiaires établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Ces ressources doivent répondre à certains critères et avoir pour « but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent, avec un grand nombre d’organisations non-gouvernementales et d’organisations de la société civile, au contournement l’objectif de l’APD à des fins de contrôles des migrations.