- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau motif de refus de visa, lorsque l’étranger ne peut justifier du respect des modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’allongement à cinq ans de la durée de l’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF, prévu par l’article 18. Il conjugue ainsi l’allongement à cinq ans de la durée des interdictions de retour, tout en instituant un nouveau motif de refus de visa lorsque l’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Les auteurs de cet amendement réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et s'inscrit dans une logique de surveillance, de contrôle et de rejet des personnes étrangères.