- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, des pôles territoriaux « France asile » ( dans au moins dix départements, dont au moins un situé en Outre-mer) qui permettrait en un même lieu, outre l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture et l’ouverture de droits par l’Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII), l'introduction une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ces pôles territoriaux "France asile" auraient vocation à se substituer aux guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA).
Leur mission consisterait à récolter des informations sur l’état civil des personnes, à leur proposer de choisir la langue dans laquelle elles souhaitent que se déroule leur entretien et à remplir un formulaire simplifié. Une lettre d’introduction leur serait remise immédiatement, ainsi qu’une convocation dans un délai minimum de 21 jours pour les procédures normales, pour un entretien personnel qui pourra avoir lieu dans ces lieux (ou par visioconférence pour certaines demandes).
Cet article supprime ainsi le délai qui existe actuellement entre l’enregistrement de la demande d’asile et son introduction auprès de l'OFPRA dans la mesure où l’un des buts de l’expérimentation est justement de rendre ces deux étapes procédurales quasiment simultanées.
Cet article crée, en outre, une dérogation au délai de 21 jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien avec le demandeur afin de permettre à l'OFPRA de convoquer le demandeur d'asile dans un délai plus bref dans le cadre des procédures d'urgence.
Enfin, cet article permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de déclarer une demande d’asile irrecevable lorsque le demandeur d’asile bénéficie, dans un pays tiers, d’une protection équivalente à celle offerte par le statut de réfugié (et non plus seulement du statut de réfugié)
Si les auteurs sont favorables à la diminution des délais d'instruction des demandes d'asile, ils considèrent qu'elle ne doit en aucun cas être réalisée au détriment des demandeurs.
Or, comme le souligne la Cimade, l’introduction d’une demande d’asile peut être faite immédiatement après l’enregistrement sans qu’il ne soit nécessaire que l’OFPRA soit décentralisé. Il est a craindre que cette décentralisation constitue la première étape d’une fusion des services dans une agence française de l’asile, qui pourrait à terme remettre gravement en cause l’autonomie de l’OFPRA. La Cimade rappelle à cet égard que "L’obsession de l’accélération des procédures peut conduire à une dégradation des garanties de procédures qui ont conduit à augmenter significativement le taux d’accord en France (44% pour les demandes introduites en 2018). "
Les auteurs de cet amendement rappellent que tous les moyens doivent être mis pour un accueil inconditionnel, une mise sous protection, l’accès au soin, à l'accompagnement, à l’interprétariat, et l’indépendance de l’OFPRA.
Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression de cet article.