- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda.
Ils contestent la restriction dangereuse des droits accordés aux demandeurs d'asile qui s'inscrit dans une logique de contrôle, de surveillance et d'exclusion des demandeurs d'asile.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les conditions matérielles d’accueil permettent aux demandeurs d’asile de bénéficier d’une place d’hébergement, et d’une allocation pour demandeur d’asile. Priver, de manière automatique, obligatoire, les demandeurs d'asile du bénéfice des conditions matérielles d’accueil aura pour conséquence de précariser un peu plus leur situation déjà très fragile.
Ils soulignent que cet article contrevient aux principes consacrés dans notre Constitution, et notamment au principe de dignité, qui impose à l’État de garantir à l’ensemble des personnes relevant de sa juridiction la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.