Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux.
Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi de Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure d'affichage qui contrevient au principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d'urgence.