- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en matière de logement aux demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d'examen.
En outre, cet article prévoit la possibilité pour l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement de saisir le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu’il soit enjoint à l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile de l’évacuer.
Cet article, dans la lignée du précédent, vise à restreindre le droit à l'hébergement pour les personnes déboutées du droit d’asile
Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure d'affichage qui contrevient au principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d'urgence et au principe constitutionnel de dignité qui impose à l’État de garantir à l’ensemble des personnes relevant de sa juridiction la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.