- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. »
L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable.
Si le Groupe Horizons et apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, dans l’hypothèse où il ne serait pas en capacité de procéder à ces vérifications lui-même, par l’OFII, dans les territoires où ce dernier est présent.
En effet, compte tenu de la variabilité des obligations qui leur incombent, selon la taille de leur commune et des problématiques locales, les élus se voient parfois dans l’incapacité opérationnelle de traiter une quantité, souvent importante de demandes en ce sens, l’État se doit d’être au rendez-vous et de prévoir des dispositifs de soutien. Ainsi, le présent amendement vise à permettre à l’OFII, saisi par le maire, de procéder à ces vérifications.