- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une condamnation d'une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation.
Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d'infractions d'une telle gravité n'est pas compatible avec l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite s'établir ou demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l'ordre public et in fine les valeurs de la République.
Le préfet se doit de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour dans ces cas.
En outre, les rapporteurs du Sénat ont introduit en séance publique une obligation, pour l'administration, de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans le cas plus général où l'étranger constituerait une menace pour l'ordre public (L. 432-1). Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérence globale du dispositif de refus de titre de séjour par l'administration.