- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les références :
« 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ».
Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, par le préfet, à plusieurs infractions telles que l’assassinat, la torture, les actes de barbarie, les violences graves, le viol et les agressions sexuelles.
Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’est pas compatible avec l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite s’établir ou demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l’ordre public et in fine les valeurs de la République.
Si le préfet dispose déjà d’une possibilité de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’un étranger constitue une menace pour l’ordre public, en application de l’article 432‑1 du CESEDA, le Sénat a souhaité préciser, en miroir des motifs justifiant le retrait d’un titre de séjour, la liste des infractions susceptibles d’entraîner ce refus. La liste retenue comprend ainsi le trafic de stupéfiants ou encore le proxénétisme. Il convient d’y ajouter les infractions graves d’atteintes volontaires aux personnes telles que le viol ou les agressions sexuelles. Tel est l’objet du présent amendement.