- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 2 ter A adopté par le sénat a respectivement porté de 4 à 5 ans et de 5 à 8 ans les délais à compter desquels l'étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration.
Cet amendement propose de renforcer davantage encore cette mesure en portant de 5 à 8 ans et de 8 à 10 ans ces délais comme c’est d’ailleurs le cas en Autriche.