- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Les allocations concernées seraient : les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.
Les étrangers impactés par ce dispositif sont des personnes en situation régulière qui ne sauraient être discriminées dans l’accès aux prestations sociales sur le prétexte de leur origine ou de leur statut administratif sans prendre le risque d’une inconstitutionnalité.
En outre, cette disposition risquerait de renforcer la précarité de familles et d’individus isolés qui se trouveraient sans-abris, dans des situations d’inhumanité.