- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article vise à restreindre l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers résidant en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
En effet, les sénateurs ont rétabli le critère restrictif qui prévalait jusqu’en 2016, à savoir l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Cette restriction priverait certaines personnes étrangères gravement malades de leurs soins sous le prétexte que dans leur pays d’origine, il existerait, alors que dans les faits, celui-ci ne leur serait pas accessible.
Par ailleurs, entre 2017 et 2020 ce sont 17 150 personnes qui ont pu bénéficier d’un traitement contre le VIH dans ce cadre, permettant à la France de contribuer activement à la fin de cette épidémie. Mettre fin à cette solidarité contre la diffusion du VIH serait particulièrement problématique pour la santé mondiale.