- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article prévoit de réintroduire le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sans peine d’emprisonnement mais en le sanctionnant uniquement d’une peine d’amende de 3 750 euros.
Ce délit avait été supprimé grâce à la directive européenne de 2008 qui recommande aux États membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement.
Si l’ajout des sénateurs est compréhensible au regard de l’irrégularité du séjour de certaines personnes, cette peine d’amende fait prendre le risque d’une incapacité de l’État à recouvrir ces amendes dans la mesure ou les personnes en situation irrégulière peuvent de ce fait être aussi insolvables.
En outre, certaines personnes peuvent se trouver dans une situation administrative d’irrégularité du séjour sans qu’elles soient en cause. La fin d’un titre dont l’attente d’un renouvellement dure, l’absence de rendez-vous possible en préfecture, ou des retards dans l’obtention de documents administratifs peuvent pénaliser des personnes qui devraient en plus payer une amende, ce qui semble particulièrement injuste.