- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article est contraire à l’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposé par le gouvernement ne contient aucune disposition en lien - même indirect - avec l’Aide médicale d’Etat (AME).
Nonobstant les possibilités de réorganisation de l’AME, sa remise en question aurait pour seul effet de compliquer ou retarder l’accès aux soins des étrangers malades, au détriment de leur santé, mais également au mépris des impératifs de santé publique.
Concernant la santé, la suppression de l’AME a des conséquences graves, car les personnes qui n’auront pu être soignées en amont nécessiteront, à l’hôpital, des soins impliquant des coûts beaucoup plus élevés que la médecine de ville.
De plus, le rapport intermédiaire commandé à Messieurs Patrick Stefanini et Claude Evin estime que l'aide médicale d'Etat n'est pas un facteur d'attractivité pour les étrangers. Au contraire, il elle fait face à un taux de non-recours de 50 % ce que nous avons pu constater lors d’une visite dans un centre de rétention administrative à Paris en échangeant avec les médecins.