Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 1er Bis prévoyant la fin de trois renouvellements consécutifs pour un même motif de la carte de séjour temporaire (CST). Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).