- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent article introduit en commission du sénat vise à resserrer les conditions d'accès au titre du regroupement familial.
Plus précisément cet article entend restreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l'un de ses proches.
De plus, cet article impose au demandeur de disposer d'une assurance maladie pour lui et sa famille. En outre, la commission a d'une part, entendu ajouter une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande, les ressources devant pour l'heure uniquement être « stables et suffisantes ». D'autre part la commission des lois du Sénat a prévu d'exiger que dans le cadre du regroupement familial, les personnes bénéficiaires justifient d'un niveau minimal de langue française.
D'abord, les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la condition de séjour exigée pour qu’un étranger qui réside en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches, soit portée de 18 à 24 mois. Cette exigence n'aurait que pour seule conséquence la violation de l'article 8 de la Convention européenne de droit de l'homme, laquelle garantie le droit au respect de la vie privée et familiale.
En outre, les auteurs de cet amendement identifient également des difficultés conventionnelles sinon opérationnelles tenant à l'exigence de la maitrise de la langue laquelle revêt en l'état du dispositif, le caractère d'une obligation de résultat. Or cette exigence contrevient aux dispositions de la directive européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Et en tout état de cause, l'exigence tenant à la détention d'une assurance maladie au moment de la demande paraît tout au moins inconventionnelle au même titre que celle tenant l'exigence de la maitrise de la langue et est a minima disproportionnée.
Pour ces raisons, et parce que le groupe Démocrate est attaché au respect du droit à mener une vie privée et familiale et au principe d'égalité de traitement, s'oppose à l'introduction de cet article.