- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la modification introduite au Sénat visant à exclure de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non-légalisation.
En effet, dans son avis contentieux rendu le 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a estimé que la circonstance qu’un acte de l’état civil étranger était privé d’effet en France en raison de sa non-légalisation ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit utilement opposé aux autorités administratives françaises aux fins de prendre en considération les énonciations contenues dans un tel acte, notamment celles se rapportant à l’identité et à l’âge des personnes qui y sont désignées.
Ainsi, si les autorités administratives peuvent disposer d'informations leur permettant d'identifier les étrangers qui entrent sur le territoire français, cette disposition parait superfétatoire.