- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Supprimer cet article.
Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour le remplacer par une « manifestation de volonté ».
D'abord, s'agit d'un pur cavalier législatif, cet article n'ayant aucun rapport avec l'immigration puisqu'on parle ici d'enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l'école de la République depuis la maternelle.
Ensuite il présente nombre de biais et notamment pour les populations les plus fragiles éloignées de l'administration, pour les jeunes filles sur lesquelles des pressions pourraient être exercées pour qu'elles ne manifestent pas cette volonté.
Il exclura également de fait de la nationalité française un jeune qui aura "fauté" en acceptant, à 11, 12, 13, 14 ou 15 ans, de suivre ses parents mutés à l'étranger pour des raisons professionnelles.