Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Exposé sommaire
Aujourd'hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans, demain ?
Combien d'années faut-il avoir été marié à un Français pour pouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de la communauté nationale ?
A l'heure où la durée moyenne d'un mariage est estimée à 15 ans, l'augmentation de ces durées crée un double couperet, pour les femmes notamment, pour lesquelles on ajouterait l'exil à la répudiation.